AFUL : Vente subordonnée, la législation actuelle conservée
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En France, avec le retrait des amendements 432 et 308 ainsi que le rejet du 181 à l’issue d’un débat de haute qualité, les députés ont démontré leur meilleure compréhension du sujet et une volonté de mieux légiférer. L’AFUL salue l’engagement et le courage de quelques députés qui ont contribué à ce résultat. Elle propose son expertise sur ce dossier pour aborder la seconde lecture.
En cette fin de journée du 4 octobre 2011, le sujet de la vente subordonnée des logiciels a une fois de plus été abordé dans l’hémicycle dans le cadre du projet de loi de protection du consommateur (voir les comptes-rendus). Nous rappelons le contexte des débats parlementaires, détaillons quelques moments des échanges de qualité et faisons des propositions pour la seconde lecture du texte.
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