Le Parlement européen s’oppose définitivement au traité anti-contrefaçon Acta - Yahoo ! Actualités…
samedi 4 août 2012
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Le Parlement européen s’oppose définitivement au traité anti-contrefaçon Acta - Yahoo ! Actualités France
http://fr.news.yahoo.com/parlement-europ%C3%A9en-soppose-d%C3%A9finitivement-au-153718144.html
Le Parlement européen, par une majorité écrasante, a mis un veto définitif à la ratification de ce texte contesté depuis toujours. L’un des points les plus controversés était la possibilité offerte aux FAI de donner aux ayants droit les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.
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