Le Parlement européen s’oppose définitivement au traité anti-contrefaçon Acta - Yahoo ! Actualités…

samedi 4 août 2012
par  clx_asso_fr (@clx_asso)
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Le Parlement européen s’oppose définitivement au traité anti-contrefaçon Acta - Yahoo ! Actualités France
http://fr.news.yahoo.com/parlement-europ%C3%A9en-soppose-d%C3%A9finitivement-au-153718144.html

Le Parlement européen, par une majorité écrasante, a mis un veto définitif à la ratification de ce texte contesté depuis toujours. L’un des points les plus controversés était la possibilité offerte aux FAI de donner aux ayants droit les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.



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