Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des…
samedi 6 janvier 2018
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Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation | Legifrance
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=id
Objet : fixation d’une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, ce décret fixe les conditions d’homologation de ces licences.
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