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République Numérique - Projet de loi pour une République numérique - Mise à disposition obligatoire…
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République Numérique - Projet de loi pour une République numérique - Mise à disposition obligatoire de documents en formats ouverts pour les concours et documents administratifs
▻https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/mise-a-disposition-obligatoire-de-documents-en-formats-ouverts-
Mise à disposition obligatoire de documents en formats ouverts pour les concours et documents administratifs
Voir en ligne : http://seenthis.net/messages/418132