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lundi 15 juillet 2002
par  Sebastien Couret

Articles de loi Français (Godfrain & co...)

Comme chacun le sait, "Nul n’est censé ignorer la loi" et "Dura Lex Sed Lex". Voici donc quelques extraits des lois qui régissent le droit français en matiÚre de systÚme d’information.

En réponse à...

Logo de crocodudule
mercredi 22 février 2006 à 17h02 - par  crocodudule

Attention, cette obligation découle de la loi informatique et liberté (1978),modifiée en 2004 (6 aout), qui inclue le cas spécifique de la négligence dans le stockage et la collecte de données a caractere personnel (et dans son traitement), non de la loi de 1988.
En revanche la négligence dans la protection d’un site permet décarter les textes de la loi 1988. Ce qui n’etait pas certain,puisque l’obligation d’un certain niveau de securité avait été écartée durant le vote de la loi. Mais la jcp l’a "rajouté"

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