Lors de l’AG de CLX, nous avons effectué un petit état des lieux juste avant le debat sur la loi du Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la sociétés de l’information.

Historique

J’ai entendul’appel lancé par l’EUCD.INFO avant le premier vote de la loi prévu en décembre. En fouillant un peu on apprend que DADVSI est la retranscription de l’EUCD (directive de la Commission Européenne). Cette directive vient, semble-t-il, d’une négociation de l’OMC.

On a constaté que les retranscriptions de l’EUCD sont peu contraignantes si la mise en place dans les lois nationales s’est faite rapidement aprés la directive. Les lois sont beaucoup plus contraignantes si elles ont été votées ces derniers temps.

Le principal impact de cette loi sur les Logiciels Libres concerne les mesures techniques de protection et la garantie de l’interopérabilité. En effet dans la version initiale de la loi la notion d’intéropérabilité la plus communément reconnue n’existe pas. La seule « proposition » vient que 2 sociétés ayant des systèmes différents doivent vendre les licences à des conditions raisonnables.

Heureusement l’action des associations et entreprises du libre a pu faire passer le message au députés et les orateurs lors des débats à l’assemblée ont bien compris la problèmatique liés aux logiciels libres. On retrouvait le mot dans pratiquement tous les discours, et c’est normal c’est une notion fondamentale de l’informatique d’aujourd’hui.

Du coup parmi les premiers amendements votés, on retrouve la problèmatique de l’interopérabilité (loi n°1206 amendements 28,256,144,253 voir les debats de la 3 eme séance du 22/12/2005 sur http://www.assemblee-nationale.fr).

Intéropérabilité

L’amendement 253 porte sur l’interopérabilité. Et on y voit enfin apparaitre la notion de standard ouvert.

Mesures techniques de protection (MTP)

L’amendement 144 sur les Mesures Techniques de protection limite l’insécurité juridique :
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. ».

Reste le très gros problème des logiciels libres spécialisés dans la musique, la vidéo etc... et qui se basent tous sur des formats ouverts et sans MTP. De plus les MTP sont dans la pratique incompatibles avec les logiciels libres (c’est la position de la Free Sofware Fundation Europe FSFE et elle est parfaitement logique au demeurant).

La suite des opérations

Le débat pulic s’est focalisé sur la licence globale en attendant la reprise des débats, il est clair que certains amendements déjà votés seront repris (licence globale oblige ...) et je ne sais pas si les amendements concernant les mesures techniques et l’interopérabilité seront maitenus.

Or les échos de ce qui se prépare parle d’un retour au projet initial sous une autre forme. Un bon point néanmoins on va enfin avoir droit à un vrai débat sur le droit d’auteur, la copie privée et internet.

Gabriel Santonja.

N’hesitez pas à y participer en écrivant à vos députés par exemple.