12 avril : Soirée/débat au cinéma L’Alhambra de Calais

mardi 12 avril 2011
par  Denis Chenu, Olivier Duquesne (DaffyDuke)
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Que reste t’il de la Loppsi 2, du 14 mars 2011 après la censure du Conseil constitutionnel ?

Soirée/débat au cinéma Alhambra (Calais), le mardi 12 avril, 20h, autour de la projection du film "bienvenue à Gattaca".

Le débat sera animé par Jean Claude Vitran, animateur de la commission Liberté et Informatique de la LDH

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 mars 2011, 13 dispositions
de la loi Loppsi 2. Il a infligé un exceptionnel camouflet à cette
vingtième loi sécuritaire votée depuis dix ans. Que reste-t-il donc de
ce texte après cette sévère correction ? C’est l’objet de cette rapide
analyse.

En bref résumé la Loppsi 2 étend encore les pouvoirs de la police
(infiltrations, utilisation de pseudonymes par les policiers sur
internet, installation de mouchards sur les ordinateurs..), et permet
aux préfets d’imposer aux maires récalcitrants la vidéosurveillance.
La Loppsi 2 étend aussi les fichiers de police (59 à ce jour), les
fichiers d’antécédents (Stic et Judex). Les fichiers d’analyse
sérielles, entrent dans le code de procédure pénale, avec possibilité de
rapprochement entre les 59 fichiers policiers et conservation de données de toute personne interpellée pendant 3 ans (même si la garde à vue n’a entraîné aucune suite judiciaire). Les mineurs, sans limitation d’âge, figureront dans ces fichiers.

La Loppsi 2 crée les réserves civiles de la police, sorte de milices
para-policières.

Elle créée aussi de nouvelles infractions (distribution d’argent sur la
voie publique), mais surtout aggrave les sanctions pour des infractions
existantes : le vol avec effraction, ou le vol au préjudice de personnes
vulnérables, entraînent désormais une peine de 7 ans d’emprisonnement, au lieu de 5 ans auparavant, comme le vol avec violence entraînant une ITT de plus de 8 jours. Ces vols ne relèveront donc plus d’un juge unique, comme actuellement, mais d’une composition correctionnelle colllégiale. On ignore les moyens que le législateur envisage de donner à la justice pour que 3 juges statuent désormais, au lieu d’un seul aujourd’hui.La vente à la sauvette devient un délit. La peine est aggravée pour les dégradations de biens publics…
La Loppsi 2 renforce aussi l’automaticité des peines en cas de violences
aggravées contre les personnes, en créant de nouvelles peines de prison automatiques, les peines plancher, même lorque le prévenu n’a jamais été condamné, qu’il n’est pas récidiviste. Ainsi pour les violences, avec ITT de moins de 8 jours , en réunion et sur dépositaires de l’autorité publique, infraction couramment relevée par les policiers en cas d’interpellation ou de contrôle d’identité « musclé », la peine
d’emprisonnement ne pourra plus être inférieure à 18 mois, sauf décision spécialement motivée par les juges. Elle légalise la téléjustice, c’est à dire l’utilisation généralisée de la visio conférence, pour décider de la détention provisoire ou de l’emprisonnement d’une personne, ou de la rétention d’un étranger.

Les étrangers pourront être placés sous surveillance électronique
mobile, en cas de soupçon de terrorisme,hors de toute autorisation
judiciaire.

Enfin les mineurs, s’ils échappent pour cette fois à la comparution
immédiate et autres procédures expéditives de jugement, gràce au Conseil Constitutionnel, ils pourront faire l’objet d’arrêtés municipaux de
couvre-feus (le Conseil d’Etat les annulait systématiquement, donc la
loi les légalise…). En cas d’urgence, ils seront placés à l’ASE, non pas
par le Procureur de la république ou un juge des enfants, mais par le
préfet, si celui considère qu’ils sont en danger. C’est encore un
exemple de la confusion des pouvoirs (une compétence judiciaire étant
attribuée à l’autorité administrative). D’ailleurs le juge des enfants
devra désormais informer le préfet et le Président du Conseil Général
des jugements concernant les mineurs, même en cas d’alternative aux
poursuites décidée par le parquet.

Cette Loppsi 2 est donc, malgré la salutaire décision du Conseil
Constitutionnel, un nouvel engrenage ajouté à la machine sécuritaire.
Rappelons que la Loppsi 1 était la loi 29 août 2002 sur la programmation de la justice, prévoyant notamment la création de 13 000 places de prison et la modification du code marchés publics pour leur construction.

L’analyse d’Evelyne Sire-Marin, magistrat, membre du Comité central de
la LDH est jointe.


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