Nous sommes de plus en plus nombreux à disposer d’une connexion permanente domestique (ADSL ou Cable) ou d’un site Web. Or, cela nous expose à des risques d’actes répréhensibles, (même malgré les excellents scripts de Vanhu, de la part des pirates en herbe (les fameux scripting kiddies) ou confirmés. Voici les principaux textes de loi afin de les avertir de ce qui les attend... Et un rappel pour tous les possesseurs de sites Web.

Un STAD [1], tel que défini par la jurisprudence peut être :
 un réseau, réseau France Telecom, réseau Carte Bancaire (Tribunal correctionnel de Paris, 25 février 2000) ;
 un disque dur (Cour d’appel de Douai, 7 oct 1992) ;
 un radio-téléphone (Cour d’appel de Paris, 18 nov 1992) ;
 la liste n’est pas exhaustive.

loi du 5 janvier 1988 relative à l’Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)

Article 323-1

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000F d’amende.

Article 323-2

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Article 323-3

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Article 323-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-4 est punie des mêmes peines.

Informatique et libertés

Il faut savoir que les informations recueillies dans des formulaires bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978.
Si la société, qui collecte de informations, ne met pas tout en oeuvre pour protéger ces données, des sanctions pénales peuvent punir cette entreprise.