Vente liée de matériel et logiciels : supériorité confirmée de l’argument de vente forcée | AFUL

samedi 4 août 2012
par  clx_asso_fr (@clx_asso)
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Vente liée de matériel et logiciels : supériorité confirmée de l’argument de vente forcée | AFUL
http://aful.org/communiques/vente-liee-superiorite-confirmee-argument-vente-forcee

Samsung et Auchan : deux jugements rendus récemment confirment que la « vente forcée » est la qualification la plus efficace pour lutter contre le paiement de logiciels non souhaités. Dans la même veine, la Cour de cassation vient de casser un arrêt rendu en appel dans l’affaire UFC-Que Choisir / Hewlett Packard qui s’appuyait, de façon bancale, sur un argument juridiquement moins fort. Espérons que le renvoi sera l’occasion pour l’UFC-Que Choisir de réorienter juridiquement sa démarche en usant des arguments robustes. Ceux retenus dans des jugements rendus depuis plusieurs mois dans des juridictions de proximité sont fondés sur le droit européen et sa transcription et ont été obtenus par un connaisseur des questions informatiques. C’est bien le moins face à une société défenderesse dont c’est le métier.



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