Le brevet unitaire menace l’innovation en Europe
http://fsfe.org/news/2012/news-20120907-01.html

Des procès comme celui d’Apple contre Samsung pourraient-ils voir le jour en Europe ? Le Parlement Européen est sur le point de définir l’évolution future du système de brevets de l’Europe. Les 17 et 18 septembre, la commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen va discuter d’une proposition pour un brevet à portée européenne. À partir de maintenant et jusqu’au 18 septembre, la FSFE fournira en permanence des mises à jour et des analyses sur le brevet unitaire sur son site web.