Italie : la Haute Cour flingue la taxe Windows
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Italie : la Haute Cour flingue la taxe Windows
▻https://fsfe.org/news/2014/news-20140912-01.html
En Italie la Cour de Cassation a frappé un grand coup dans la pratique consistant à imposer des logiciels non-libres aux acheteurs de PC et ordinateurs portables. Selon La Repubblica, la Cour a rendu un jugement par lequel un acheteur d’ordinateur portable est habilité à être remboursé le prix de la licence Windows de son ordinateur.
Les juges ont vivement critiqué la pratique de vendre des PC uniquement avec un système d’exploitation non-libre comme « une politique commerciale de distribution forcée ». La Cour a critiqué cette pratique « à tendance monopolistique ». Elle a également souligné que la pratique d’une vente liée signifie que les utilisateurs finaux sont contraints d’utiliser des applications non libres en raison de problèmes de compatibilité et d’interopéabilité, qu’ils veulent ces programmes ou non.
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